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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137264bcd580146774246fb
9 juin 2004
9 juin 2004
278 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit Code, des articles 310 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des constatations du procès-verbal des débats que Me
Source officiellecr
6137258acd5801467741e9ff
21 septembre 1993
21 septembre 1993
Rancoule ; D'où il suit que la composition de la cour d'assises qui a jugé l'accusé était régulière et que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372631cd58014677423a94
25 septembre 2002
25 septembre 2002
168, 331, 335 et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 9) que l'expert, Régine Y..., entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, a prêté
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d13
5 novembre 1998
5 novembre 1998
précis alors que, selon eux, le contrat ne comporte pas de définition claire de cette mention et que c'est en vain que les A.G.F. se réfèrent à l'invalidité de 3ème catégorie telle que résultant de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302280_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au même code : « Pour l'application du second alinéa du I. de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa
Source officielle2ème chambre
DTA_2202288_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officiellesoc
61372684cd580146774262c0
28 mai 2003
28 mai 2003
second moyen, annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles
Source officiellecr
613725edcd580146774219c1
14 novembre 2001
14 novembre 2001
condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3b4
17 octobre 1990
17 octobre 1990
D'OISE, en date du 14 juin 1989, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137252fcd5801467741ba82
21 juin 1989
21 juin 1989
d'assises du GARD du 14 novembre 1988 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630423
6 juillet 1990
6 juillet 1990
juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628584
19 avril 1989
19 avril 1989
recettes encaissées par l'intéressé au cours des périodes de référence, y compris les taxes incluses dans lesdites recettes, et, sous déduction des sommes rétrocédées à des tiers, ainsi que le prévoit l'article
Source officielleciv2
6137246dcd580146774156a7
22 février 2005
22 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 310, 227-2 et 299
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdc2
15 mars 1995
15 mars 1995
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 168 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba46
8 novembre 1989
8 novembre 1989
l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle pour homicides volontaires et tentatives d'homicides volontaires ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c249
20 mai 1987
20 mai 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 310 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats : " en ce qu'il résulte
Source officielleciv2
607943579ba5988459c42086
19 juillet 1976
19 juillet 1976
PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI D'AVOIR ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME L - SUR LA BASE DE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb4d
15 novembre 1989
15 novembre 1989
pour viol aggravé ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2500491_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En vertu de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code, les locaux professionnels sont classés « selon les sous-groupes et catégories suivants : (…) Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : Catégorie
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401082_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle soutient que : - le mail du centre commercial ne saurait être apprécié comme un local commercial directement rattachable à l'une des catégories prévues à l'article 310 Q de l'annexe II du code général
Source officiellePage 22 sur 8372