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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303551_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
S'agissant enfin, du cas de l'étranger demandeur d'asile, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de
Source officielleChambre 1
DTA_2300312_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En effet, les dispositions de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01333_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes du 2. de l'article 31 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504061_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
S'agissant enfin, du cas de l'étranger demandeur d'asile, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405280_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510485_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402996_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306292_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306352_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2314041_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309457_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305968_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
des articles 31-2 et 33 de la Convention de Genève dès lors qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement compte tenu de sa qualité de demandeur d'asile ; Sur la décision portant refus de délai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03254_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 31-2 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300467_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300247_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202194_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2504260_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2502190_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307857_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2216455_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - cette décision méconnaît les articles 31-2 et
Source officiellePage 22 sur 28829