TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre 2023 à 12h36 et le 6 novembre 2023 à 16h54, M. A B, représenté par Me Lafont, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéficie de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 *la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'une décision de transfert Dublin aurait dû être prise eu égard aux demandes d'asiles pendantes ; 
 - méconnait le principe du contradictoire alors qu'il a expliqué avoir un titre de séjour au Pays-Bas encore valable ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet aurait du examiner en priorité si une remise Schengen vers les Pays-Bas était possible eu égard à son titre de séjour ;  
 *la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et méconnait sa vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales, représenté par la SCP Vial Pech de Laclause Escale Knoepffler Huot Piret Jobes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huchot ; 
 - les observations de Me Lafont, représentant M. B, assisté de M. C, interprète ; 
 - et les observations de Me Danet, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, né en 1992 et de nationalité algérienne, a été remis aux services de police aux frontières du Perthus le 3 novembre 2023 par les autorités espagnoles après leur refus d'entrée sur le territoire espagnol. Par un arrêté du 4 novembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a placé M. B en centre de rétention administrative et a prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par sa requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2023.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article 31 de la convention internationale relative au statut des réfugiés susvisée : " 1. Les États Contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irrégulier, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières. () . " Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; / () / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. / 2. Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, points a) et b), l'État membre responsable est tenu d'examiner la demande de protection internationale présentée par le demandeur ou de mener à son terme l'examen. / () / Dans les cas relevant du champ d'application du paragraphe 1, point d), lorsque la demande a été rejetée en première instance uniquement, l'État membre responsable veille à ce que la personne concernée ait la possibilité ou ait eu la possibilité de disposer d'un recours effectif en vertu de l'article 46 de la directive 2013/32/UE. " Aux termes du 3. de l'article 19 de ce règlement : " Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, points c) et d), cessent lorsque l'État membre responsable peut établir () que la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d'une décision de retour ou d'une mesure d'éloignement délivrée à la suite du retrait ou du rejet de la demande. / (). " Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, sous réserve du droit souverain de la France d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre État, " l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ". Il résulte des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que le transfert du demandeur doit s'effectuer au plus tard, dans un délai de six mois, à défaut " l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". Ce même article prévoit que " ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois maximums si la personne concernée prend la fuite ". 
 5. Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des stipulations des conventions internationales conclues avec les Etats membres de l'Union européenne, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises mais de celles de l'un de ces Etats, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions du premier alinéa de l'article L.  572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de réadmission prise sur le fondement de l'article L. 572-1, et non une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 611-1.  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une demande d'asile aux Pays-Bas le 17 novembre 2022, enregistrée en catégorie 1, ainsi qu'il en ressort de la consultation de la borne Eurodac et qu'il dispose d'un titre de séjour délivré par les autorités hollandaises valable du 20 décembre 2022 au 20 décembre 2023 au titre de son état de santé. Par ailleurs, l'intéressé a expressément indiqué lors de son audition par les services de police le 3 novembre 2023 vouloir être reconduit vers les Pays-Bas pour ces deux motifs. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales ne pouvait pas édicter à son encontre une obligation de quitter le territoire français mais seulement une décision de reprise en charge. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être accueilli.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence les décisions refusant d'accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lafont, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lafont de la somme de 1 000 euros. 
 9. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'arrêté du 4 novembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est annulé.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Lafont en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée sera versée au requérant. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A B, à Me Lafont et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. Huchot 
 La greffière, 
 C. Touzet        
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 9 novembre 2023 
 La greffière, 
 C Touzet 
 N°2306352