la possibilité de s’entretenir avec le directeur général avec l’assistance d’une personne de choix, ni des contacts des représentants étudiants du conseil d’administration ; - elle méconnaît les articles

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits

; - la décision contrevient à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3.1 de la convention internationale relative aux

L’objet de ce protocole consiste expressément en une promesse unilatérale de vente de l’immeuble appartenant à la Société FIMATEB (titre 3 – article 3.1) Aux termes des statuts de la Société FIMATEB

rendre le projet conforme aux règles d'urbanisme applicables en l'espèce ; - le dernier motif de refus du permis de construire qu'elle a sollicité tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

combinées avec celles de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, et plus particulièrement l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Par ailleurs, l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant stipule que : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, eu égard à l'ancienneté de son séjour en France et de

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français

et le principe général du droit à mener une vie familiale normale ; - il méconnait les dispositions de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou

franco-algérien du 27 décembre 1968, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3.1 de la convention internationale relative

européen n°604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte

au renvoi du litige devant les instances de la Cour de Justice des Communautés Européennes en sollicitant sa réponse aux questions préjudicielles suivantes : 1 - " au regard des dispositions des articles