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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 1re Chambre
DTA_2012448_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article 3-3 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112260_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de des articles 3, 3-2 et 3-4 du décret du 30 mars 2020 qui concernent respectivement les demandes présentées au titre du mois de mars, d'avril et de mai 2020 : " () La demande d'aide au titre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02401_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
3 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303388_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
lorsqu'il s'agit d'une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention mentionnée au 2° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2407625_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2507852_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui était alors applicable, précise, à ses articles 3-1 à 3-3, les cas, qui figurent depuis le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01681
12 juillet 2010
12 juillet 2010
2 §2, c'est-à-dire en l'espèce la loi française, loi du lieu habituel d'exécution du travail ; que sont qualifiées d'impératives, selon l'article 3 §3 de la convention, les "dispositions auxquelles la
Source officiellesoc
613721cbcd580146773f76fb
2 décembre 1992
2 décembre 1992
Coupole, 2°/ du syndicat des ingénieurs, cadres, techniciens, agents de maitrise et employés de la SNEA(P) SICTAME-CGC, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), Les Allées, ..., bureau 18, 3°
Source officiellecomm
61372106cd580146773f0600
13 juin 1989
13 juin 1989
litigieux par la société Intermare et décide que cette société ne serait pas partie au contrat de transport, n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qui en découlaient en violation de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302157_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... sur le fondement du 3° de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié aux articles L. 332-8 et 9 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0616DEC004656314
16 juin 2015
16 juin 2015
3 of the Convention if he were expelled to Sudan.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00251_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants
Source officielle5ème chambre
DTA_2004358_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 3-3 de la même loi, également dans sa version applicable au litige, désormais codifié à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc2a
10 mars 1966
10 mars 1966
DE LA MARINE MARCHANDE, DES ARTICLES 80 ET 83 DU MEME CODE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1962, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02997_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007709087
9 décembre 1983
9 décembre 1983
société S.E.G.H.I.P., la dérogation aux dispositions du plan d'urbanisme de Paris concernant l'ensemble hôtelier qu'elle projetait ne pouvait être légalement accordée, en vertu des dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0606DEC004252798
6 juin 2000
6 juin 2000
Article 3 §§ 1 and 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105538_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
litigieux méconnait les dispositions de l'article 3-3-b de la section E du Titre 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Cannes ; - le projet litigieux méconnait les dispositions de l'article 3-
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfe5
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Enfin, aux termes de l'article 3-3 dudit accord, relatif aux "obligations à la charge du personnel", il est stipulé que "le salarié ayant accepté son transfert devra signer l'avenant à son contrat de travail
Source officiellesoc
613724c9cd580146774185c8
21 février 2007
21 février 2007
code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exercé le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail en décidant que le licenciement ne reposait pas sur une cause
Source officiellePage 22 sur 87348