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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372590cd5801467741ed2e
12 janvier 1994
12 janvier 1994
MEURTHE-et-MOSELLE, en date du 31 mars 1993, qui, pour non-dénonciation de crime, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0706JUD003560104
6 juillet 2010
6 juillet 2010
It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article 29 § 3). THE FACTS I. THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bceb
22 décembre 1987
22 décembre 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que le
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd15
24 février 1982
24 février 1982
D'HOMICIDE VOLONTAIRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e850
15 mai 1974
15 mai 1974
484 DE LA LOI SUSVISEE NE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA SEULE RESPONSABILITE PENALE DES MANDATAIRES SOCIAUX QU'IL ENUMERE, QU'A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, CET ARTICLE
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c9b
17 juin 1998
17 juin 1998
devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, sous l'accusation d'assassinat et de tentative de ce crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0f3
31 janvier 1989
31 janvier 1989
d'emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu'à 3 000 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725cbcd58014677420909
5 août 1998
5 août 1998
devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation d'assassinat et de tentative d'assassinat ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372622cd58014677423325
29 octobre 2002
29 octobre 2002
droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 548 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8ee9ba5988459c4f339
15 janvier 1976
15 janvier 1976
L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971, DES ARTICLES 293, 294, 295, 296, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DEUXIEME PAGE DU PROCES-VERBAL
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0328JUD002835895
28 mars 2000
28 mars 2000
Articles 295 and 296 of the Code of Criminal Procedure of 1969, referring to the formal requirements for a bill of indictment, stipulated that it should contain the first name and surname
Source officiellecr
N, en date du 10 novembre 1987, qui, dans la procédure suiviec/Christian Z
61372537cd5801467741be9f
25 juillet 1989
25 juillet 1989
575 § 6° et 593 du Code de procédure pénale, des articles 186, 295, 296 et 311 du Code pénal, contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre
Source officiellecr
61372670cd58014677425923
29 novembre 1995
29 novembre 1995
l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c49d
8 février 1989
8 février 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 295, 296, 305-1 et 316 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des énonciations
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d97a
27 novembre 1963
27 novembre 1963
L'ISERE, DU 28 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c473e5
26 septembre 2002
26 septembre 2002
l'entretien de sa fille Valérie, des sommes que celui-ci lui avait directement versées à une époque où celle-ci vivait seule et où il était constant qu'elle était majeure, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001342787
9 décembre 1994
9 décembre 1994
Article 295 para. 1 "The effect of the withdrawal of the action is that it shall be deemed never to have been brought ..."
Source officielleciv2
60794c859ba5988459c45e51
17 mars 1993
17 mars 1993
Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen pris en ses deux branches et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles 203 et 295 du Code civil ; Attendu
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca63
27 novembre 1991
27 novembre 1991
par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1983:1123JUD000891980
23 novembre 1983
23 novembre 1983
Subject to the exceptions provided for by law, for example in Article 728 of the Judicial Code and Article 295 of the Code of Criminal Procedure, avocats - including pupil avocats - enjoy an exclusive
Source officiellePage 22 sur 2964