Cour de Cassation · cr — 24 février 1982

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... MICHEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE, DU 10 JUIN 1981, QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 295 ET 304 ALINEA 3 DU CODE PENAL ; 

EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION AINSI LIBELLEE : "L'ACCUSE MICHEL X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A COUTANCES, DANS LA NUIT DU 6 AU 7 JUILLET 1979, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A DANIEL Y..., LADITE TENTATIVE N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ?" ; 

ALORS QUE LA TENTATIVE D'UN CRIME N'EST PUNISSABLE QU'AUTANT QU'ELLE A ETE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ET QUE LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME ; 

QUE DOIT ETRE ANNULE L'ARRET BASE SUR UNE DECLARATION DU JURY QUI N'ENONCE PAS QUE LA TENTATIVE DE MEURTRE REUNIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ; 

VU LESDITS ARTICLES ; 

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL, LA TENTATIVE D'UN CRIME N'EST PUNISSABLE QU'AUTANT QU'ELLE A ETE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET QU'ELLE N'A ETE SUSPENDUE OU N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ; 

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : "L'ACCUSE MICHEL X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A DANIEL Y..., LADITE TENTATIVE N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR ?" ; 

ATTENDU QUE LA PREMIERE DES CONDITIONS SUSVISEES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SOIT PUNISSABLE N'EST PAS REPRODUITE DANS LE TEXTE DE LA QUESTION ; 

QUE, DES LORS, LES FAITS RECONNUS CONSTANTS PAR LA COUR D'ASSISES, SE TROUVANT DEPOURVUS D'UN DES CARACTERES QUI DEVAIENT EN FAIRE UN CRIME, NE POUVAIENT SERVIR DE BASE A L'APPLICATION D'UNE PEINE ; 

D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; 

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ; 

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE DU 10 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; 

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; 

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES D'ILLE-ET-VILAINE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.