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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Jurie

DTA_2301299_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301598_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré préfectoral enregistré le 16 juin 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 292 du code électoral, d'annuler

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2300676_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 292 du code électoral, d'annuler

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0930DEC002836907

Admin. suprême

30 septembre 2010

30 septembre 2010

of the criminal offence defined in Article   292 (abuse of authority in business operations).

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2302208_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2305433_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège sénatorial du département

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2301852_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Source officielle
TA

Président Mégret

DTA_2304866_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège sénatorial du département

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2308284_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise demande au tribunal, en application de l'article L. 292 du code électoral, de réformer les résultats du scrutin

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2308286_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise demande au tribunal, en application de l'article L. 292 du code électoral, de réformer les résultats du scrutin

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2301861_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2300679_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 292 du code électoral, d'annuler

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2300674_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 292 du code électoral, d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303231_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistrée le 19 juin 2023, le préfet du Morbihan demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 292 du code électoral, de réformer le procès-verbal des

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2305528_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège sénatorial

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2305548_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège sénatorial

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2305529_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège sénatorial

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2305532_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège sénatorial

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2304995_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège sénatorial du département

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2304998_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 292 du code électoral : " Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège sénatorial du département

Source officielle

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