d'évaluer les biens successoraux alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui a forgé sa décision à partir des dispositions de l'article 1327 du nouveau Code de procédure civile alors que ce

juin 2011 n'avait pas été porté à sa connaissance dans le délai d'ordre public de six mois édicté par l'article L. 145-9 du code de commerce mais seulement après le 29 septembre 2011, la société Adductor

Y..., l'a assigné dans les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, en résiliation du contrat de location et condamnation au paiement d'une dette locative ; que le jugement réputé

16 du nouveau code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6-1 de la Convention européenne par rapport aux rigueurs d'un procès à armes égales et par rapport au principe de la loyauté du débat

public l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

demande principale ; qu'en exigeant que la demande en nullité fondée sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 fût formée à titre principal, les juges du second degré ont violé les articles 64 et 70 du

1994), ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil; et alors, enfin, et de la même manière, qu'en omettant de rechercher si M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 29 avril 2026 à 11h03, constatant que le recours en annulation

669 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Mais attendu que la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est

669 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Mais attendu que la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est

de travail jusqu'au 27 avril suivant, date à laquelle elle a été déclarée consolidée et a repris le travail ; que sans avoir subi l'examen médical de reprise par le médecin du Travail, elle a dû à nouveau

les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 28 mai 2026 à

1134 du Code civil; alors, d'une troisième part, qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que

établissement a été créé, auquel a été rattaché le service dans lequel travaille Mme X...; que par lettre du 29 mars 2004 le syndicat a confirmé au directeur de l' Unité Réseau Ouest la désignation des

331, 332 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 du nouveau Code pénal, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable

29-1 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1982 du Code civil ; 2 / que ladite créance de 550 627,87 francs était alléguée, mais non produite et justifiée, si bien que la cour d'appel a privé

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est après avoir analysé les conditions dans lesquelles M.