contraventions aux dispositions relatives aux temps de conduite et de repos, a déclaré ces infractions amnistiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

29, premier alinéa du règlement intérieur litigieux : Considérant que le premier alinéa de l'article 29 du règlement intérieur établi par la société Griffine-Maréchal prévoit que : "sont subordonnés à

29 de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu que la peine prononcée est cependant justifiée aussi bien par l'application de l'article R 26.15° du Code pénal que par celui de l'article 29 précité ;

Aux termes du III de l'article 1er du décret susvisé du 27 avril 2018 : " () Pour l'application du IV (de l'article 29 de la loi susvisée du 22 janvier 2018) relatif à la modulation du taux de croissance

X..., L'ORDONNANCE ENONCE QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES OU DE SOMMES RELIEES AU BAIL CONSTITUE UNE DEMANDE D'EXECUTION DE CELUI-CI ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET, QUI

Considérant qu'aux termes de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui précise les règles applicables à l'attribution de fréquences pour la radio numérique terrestre : " Sous réserve des articles

10 ans, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1er du Code civil, ensemble les articles 29 et 30 de la loi précitée ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant qu'il n'était

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

ALAIN A ETE INCULPE DU DELIT DE DIFFAMATION PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI SUR LA PRESSE, ARTICLES VISES EXPRESSEMENT DANS L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ET QU'IL NE POUVAIT

cours sur le Facebook de la ville de [Localité 3], de sorte que les propos ne s'inscrivaient pas dans le contexte d'un débat public sur l'honnêteté des élus municipaux, la cour d'appel a violé les articles

X... la somme de 23 234.44 euros à titre d'indemnité de fin de carrière, alors selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 29 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des

Son expiration a pour conséquence qu'en application du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

, ne comportait pas une diffamation, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; et que, d'autre part, les allégations diffamatoires sont présumées faites de mauvaise foi et

Son expiration a pour conséquence qu'en application du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

29-12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 29-12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions

N'EUT PAS REVENDIQUE LE STATUT DE VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS PREVU A L'ARTICLE 29 K PRECITE ET QUE LA PRESOMPTION INSTITUEE A L'ARTICLE 29 L DU MEME CODE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN L'ESPECE

prétendre à l'indemnisation des frais de déplacement et de séjour prévue par le 2ème alinéa précité de l'article 29 ; qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que la délibération du 28 novembre 1986 serait

estimant que l'imputation critiquée constituait une diffamation, sans l'apprécier au moment où les faits ont été commis, compte tenu de l'attitude du corps social à l'époque, la cour d'appel aurait violé l'article