Aux termes de l'article 273 du code de procédure civile, 'L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies'. 3.

of the CCP, as applicable at the time of the facts of the present case, the time-limits for lodging an appeal or a cassation appeal were fifteen days from the date the contested decision was served (Article

714 à 718 du code de procédure civile; Vu les observations orales des parties et de l'expert ; A l'audience, la SAS MAISON DU 13°, représentée par son conseil, a, au visa des dispositions des articles

and to secrecy of communications, and Article 286 of the Code of Criminal Procedure.

Quant à la peine encourue par l’accusé   : La peine encourue par l’accusé relève de l’article 284 du Code de procédure pénale qui impose aux jurés de prêter serment afin d’étudier avec précision,

étaient « demandeurs à l'indemnité » et que cette mesure d'instruction était ordonnée dans « leur intérêt » (arrêt, p. 7 § 5), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 284, 316, 343, 665, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

DISONS que, conformément à l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'expert

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du tribunal doit inviter le témoin à indiquer, après ses nom et prénoms, son âge, sa profession et son adresse (article 284 § 1); la même obligation pèse sur un juge d’instruction qui entend des témoins

SUR CE, Sur la recevabilité du recours : L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de

Elle releva qu’en droit italien l’assignation à domicile constituait une privation de liberté et qu’elle était assimilée à la détention provisoire (article 284 du CPP italien).

Aux termes des articles 284 et 285 du code de procédure civile de la Polynésie française : Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception

It convicted the first applicant of misappropriation of the FOZZ’s property of a considerable value which he had committed with other persons between March 1989 and December 1991 (Article 284 § 2 in conjunction

Article 284 Termination of criminal proceedings “... 3.

188, 189 et 283 du code pénal), ainsi que pour infraction à l’article 2 de la loi de 1953 sur les réunions.

the country (Article 281), an obligation to report to the police (Article 282), a ban on residing in or obligation to reside in a particular place (Article 283) and detention pending trial in prison or

En ses dernières conclusions du 4 octobre 2022, la société Nacc qui vient aux droits de la banque Socrédo entend voir la cour, vu l'article 284 du code de procédure civile de la Polynésie française et