Au visa de l’article 1137 du code civil, il fait valoir que la durée d’utilisation de la mini-pelle supérieure à celle mentionnée à l’annonce et l’absence d’entretien régulier de l’engin constituent un

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale).

L. 611-33 du code minier.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile, et à

minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 85-1506 du 31 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

[F] demande à la Cour au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile , L.2411-5 et 8 , L.2422-2 du code du travail , ainsi que de la circulaire du ministère du Travail du 28 octobre 1982 :

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 121-1, 121-3, 222-36, 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Mme [Y] [U] demande au tribunal de : " Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu l'article 1241 du code civil Vu les pièces produites en annexe, DECLARER la demande recevable, régulière et bien

A... du fait d'un tel manquement ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la simple présence des représentants syndicaux, dont

[Z], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2022, en audience publique

[Y] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

E... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code forestier ; Vu le

à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M.

[W] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

ne peut être considérée comme s'y étant rétroactivement substituée ; Considérant qu'en vertu de l'article 106 du code minier l'autorisation d'exploiter une carrière ne peut être refusée que si elle est

[K], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2022, en audience publique

minier : Considérant que l'article 106 du code minier dispose :"Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, la mise en exploitation de toute carrière par le propriétaire ou ses ayants droits

avril 1987 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Kemb ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier