comme directeur général ; qu'en ne répondant pas à ce moyen tiré de la non-conformité aux statuts de la désignation du directeur général auteur de la déclaration de créances, la cour d'appel a violé l'article

marchands de biens exercée par la Société de fait X..., et non comme des plus-values réalisées par des particuliers, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ; qu'il a, en application des articles

Fort, 97110 Pointe-à-Pitre, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Elle en a inféré qu'il y avait lieu, par application du 1° du 1 de l'article 207 de l'annexe II " éclairé par le 2 de l'article 266 du même code " de régulariser la taxe initialement déduite à raison de

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

Adresse 12] à [Localité 8], tél. : [XXXXXXXX01], mèl : [Courriel 1], Disons qu'avant d'accepter sa mission, l'expert désigné pourra consulter au greffe les dossiers des parties par application de l'article

AVAIENT ETE FACTURES A CES CLIENTS, A CONCURRENCE DE 77 % DE LEUR MONTANT TOTAL, EN EXONERATION DE CETTE TAXE ; QUE SI, EN VERTU DES ARTICLES 263-2, 268 ET 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLES

En effet, en application de l'article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du

2 et 18 de la délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, le tribunal civil de première instance a méconnu les exigences de l'article 268 du code

faire le compte entre les parties, * Répondre aux Dires des parties, * Dire que l'expert pourra se faire assister par tout sapiteur, dans une spécialité distincte de la sienne, * Dire qu'au visa de l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT CETTE PERIODE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 6.

plus étendus pour réaliser les opérations de liquidation, notamment dans la réalisation de l'actif, de paiement du passif jusqu'à l'avis de clôture de la liquidation conformément aux prescrits de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi du 30 décembre 2005, pris en application de la faculté ouverte par l'article

B LORSQU'IL N'EST PAS DEFINI AUTREMENT, PAR LE MONTANT BRUT DES REMUNERATIONS RECUES OU DES PROFITS REALISES, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, A L'OCCASION DES OPERATIONS TAXABLES... " ; QUE L'ARTICLE 268

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

tant par les confédérations représentatives au plan national que par des syndicats affiliés à ces organisations, ce qui caractérisait une rupture de l'égalité entre les syndicats, le tribunal a violé l'article

X..., n'a pas satisfait les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' il appartient au créancier qui engage une action tendant à l'ouverture

André X... n'a pas jugé utile de lui adresser un dire pour faire état de ses remarques et observations, sans répondre au moyen susvisé, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile