aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des

Y... fondée sur l'article 242 du Code civil et la demande reconventionnelle de son épouse aux mêmes fins, le divorce des époux Y...

266 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [C] [Z] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Madame [X] [M] de sa demande de maintien de la contribution

à leurs obligations de proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; DÉBOUTE Madame [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article

1240 du Code civil et une somme de DEUX MILLE EUROS (2 000€) sur le fondement de l’article 266 du Code civil, Condamne Monsieur [X] [H] au paiement d’une indemnité de DEUX MILLE EUROS (2 000€) sur le

lors du prononcé de ce dernier, sans rechercher si ledit divorce n'avait pas été prononcé pour rupture de la vie commune et non aux torts exclusifs de l'un des deux époux, de sorte que l'action de l'article

1240 du code civil, CONDAMNE [G] [U] à payer à [H] [I] un montant de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONDAMNE

contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis; CONDAMNE Monsieur [B] [I] à verser à Madame [K] [I] la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) au titre de l'article

266 du Code civil.

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 266 du Code civil permettent de réparer le préjudice moral

E. à payer à son ex-épouse une somme sur le fondement de l'article 266 du Code civil et une autre somme sur le fondement de l'article 1382 dudit code, alors qu'en réparant ainsi deux fois le même préjudice

266 du Code Civil et 8000 ¿ au titre de l'article 1382 du Code Civil, - de fixer à 80000 ¿ le capital qui lui est dû par son mari à titre de prestation compensatoire, - de le condamner à lui payer une

dispositions de l'article 266 du code civil ; Mais attendu que c'est par de jutes motifs que le premier juge, après avoir relevé que les graves violences subies par Mme X... de la part de son époux

262-1 du Code civil.

Elle sollicite l'octroi de dommages-intérêt d'un montant de 75 000 € sur le fondement de l'article 266 du Code civil et d'un montant de 75 000 € sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

[Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (ALGÉRIE) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d'état civil des parties ; REPORTE les

de [Localité 12] Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de

) de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE [F] [Y] de sa demande en dommage-intérêts fondée sur l’article 266 du Code civil ; FIXE la date des