et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte

Sur les dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil Selon l'article 266 du code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

[P] de sa demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l’article 266 du code civil ; DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 28 janvier 2021

1082 du Code de Procédure Civile.

-Y..., sans préciser en aucune manière en quoi cette dissolution lui avait causé un préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil ; qu'enfin,

Condamne Monsieur [H] [W] à verser à Madame [N] [P] une somme de DIX MILLE EUROS (10.000 €) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil et une somme de MILLE CINQ CENTS

266 et 1382 du Code Civil.

388-1 du Code civil.

Y... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'article 270, des dommages et

1382 du code civil, - débouté Anne Y... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil, - condamné Fodé X... aux dépens ; Vu l'appel régulièrement

266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [Y] [B] à payer 500 euros (CINQ CENT EUROS) de dommages et intérêts à Madame [F] [X] sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; RAPPELLE qu'à la suite du

266 du Code civil ; .../...

266 du Code civil que de l'article 1382 du même Code, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la femme dans le détail de son argumentation, a motivé sa décision ; Mais sur le deuxième moyen

le divorce aux torts exclusifs de son mari, - de condamner celui-ci à lui payer 10 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil, - de condamner encore

266 du Code Civil et subsidiairement 1382 du même code, de condamner M.

Sur la demande de dommages-intérêts de l'épouse présentée sur le fondement de l'article 266 du code civil : Vu l'article 266 du code civil, l'intimée est tenue de démontrer que le divorce entraîne pour

266 du code civil.

242 du Code Civil ; Attendu, sur les demandes de dommages et intérêts, qu'aucune de celles-ci ne saurait prospérer sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, le divorce étant prononcé aux torts

266 et 1382 du code civil.

266 et 1382 du code civil, a condamné Mme X... à payer à M.