SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En défense, dans ses écritures notifiées électroniquement le 12 juin 2023, Monsieur [U] [W] demande l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, la confirmation de son droit

En sus, il demande l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil.

que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge

que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge

que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge

que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal foncier le 7 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial A la suite de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de l’ordonnance 2015-1288 du 15 octobre 2015 ayant modifié l’article 267 du Code civil, il

Attendu que la demande présentée par Madame Christiane Y...au titre du second alinéa de l'article 264 du code civil ne peut pas être accueillie, l'épouse ne rapportant pas la preuve de l'existence d'un

SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

du nom de son époux après le prononcé du divorce en application de l'article 264 alinéa 2 du code civil, - dire que le père exercera un droit de visite et d'hébergement sur les enfants mineures à déterminer

convient en conséquence de prononcer le divorce des époux E... aux torts exclusifs de Madame Y...; C) Sur les conséquences du divorce 1- Sur l'usage du nom patronymique Attendu, aux termes de l'article

78 de la loi du 9 juillet 1991, 2443 du code civil ainsi que les articles 258 et 264 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge est tenu de vider l'objet du litige qui lui est soumis, par les parties

265 du code civil ; Constate que Madame [F] [G] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend