Robert- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 20 novembre 1986 qui, pour homicide involontaire et infraction à l'article 98, 4ème alinéa, du décret du 8 janvier 1965, l'a

Aux termes de l’article L. 223-1 du même code : « La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : / (…) / 2° De gérer

du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 ".

déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L.263 et L. 264.

de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 265 du même code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L

L. 262, L. 263, R. 281-1 et R. 281-2 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que les contestations relatives au recouvrement des impôts dont la perception incombe aux comptables publics doivent, à peine

condamné à 1 800 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 ".

du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 ".

En premier lieu, il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 263-2 du code général de la fonction publique, ni de celles de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions

En premier lieu, il ne résulte ni des dispositions de l'article L. 263-2 du code général de la fonction publique, ni de celles de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions

ainsi que d'une ou plusieurs infractions au décret du 8 janvier 1965 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 263-2 du Code du travail, des articles 319

L. 235-3, L. 235-7, L. 231-2 L. 263-2, L. 263-10, R. 238-31 du Code du travail, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure

111-4 et 222-19 du Code pénal, L. 236-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.

  _______________ * Affaires Motta (4/1990/195/255), Manzoni (7/1990/198/258), Pugliese (I) (8/1990/199/259), Alimena (9/1990/200/260), Frau (10/1990/201/261), Ficara (11/1990/202/262), Viezzer (12

A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN, REPRESENTE PAR MAITRE MARX, SON MANDATAIRE ; VU 2, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 14 261 ET