Il sera rappelé qu’en application de l'article 514 du code civil, les ordonnances de référé sont de droit exécutoires à titre provisoire.

DB3R-W-B7I-Z2WO N° minute : Société [Localité 21] HABITAT c/ Société SASU INGE-D, COMMUNEDE [Localité 21], Société ENEDIS, Société GRDF, SociétéHLM INTERPROFESSIONNELLE REGION [Localité 26

sens de l’article 696 du même code.

En tout état de cause, - Condamner la société LOCAM à la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

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