par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () ".Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : "I.

274-1 ET 274-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE DURANT L'ANNEE 1965 ; QU'EN CONSEQUENCE C'EST A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 256 ET 270 DU CODE GENERAL

MISE EN RECOUVREMENT DU 30 JANVIER 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256-I-2.

C au sens du V de l'article 256 du code général des impôts ; - l'administration ne peut se prévaloir et se fonder sur sa propre doctrine, à savoir les instructions 3 K-1121, 3 K-1127, 3K 222 et 3 K-1

D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, qui transpose l'article 2, paragraphe 1 sous a) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe

256 A du CGI, entend bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément, à l’article 1115 du CGI.

1240 et 1583 du code civil et des articles 256, 256 A, 257, 261 et 269 du code général des impôts.

L. 651-5 alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que « le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Aux termes du III de l'article 256 bis du code général des impôts : " Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est

DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce