Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f1d
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Briac, ainsi que l'impôt foncier relatif à la maison de Rennes seront pris en charge par moitié par chacun des deux époux, - désigné Maître A..., notaire à Laval, par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9065c
28 mars 2013
28 mars 2013
000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
698188cbcdc6046d47b559ca
6 janvier 2025
6 janvier 2025
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c474
3 octobre 2025
3 octobre 2025
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a3a
7 avril 2025
7 avril 2025
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c421
3 octobre 2025
3 octobre 2025
produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c842
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Z... et ce au visa des articles 142 et suivants du Code civil -de condamner M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681920bba1b3de5641dc69a5
3 avril 2025
3 avril 2025
Attendu que les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe2fbfd75b73b3e44711
6 janvier 2025
6 janvier 2025
produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article
Source officielleJAF CAB 2
67814ca06d34da2cbdc91caa
11 octobre 2024
11 octobre 2024
17] (974) et Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 20] (974) mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 21] - Section de [Localité 11] ([Localité 16]) , en application des articles
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
69849c26cdc6046d470722c3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article
Source officielleJAF CAB 2
67814ca06d34da2cbdc91cb9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1] 1984 à [Localité 17] (37) et Monsieur [B] [J] [Z] [U] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 13], (974) mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 14] ([Localité 12]), en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d944
3 mars 2011
3 mars 2011
née le 25 Juillet 1955 à BORDEAUX (33000) demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1d7
9 juin 2011
9 juin 2011
Il réclame par ailleurs une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1fd
9 juin 2011
9 juin 2011
Sur l'avance sur communauté L'article 255, 7ème du code civil dispose que le juge peut notamment accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a4
29 septembre 2011
29 septembre 2011
à l'article 255 du code civile est fonction des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui doit la fournir, la situation respective des parties devant être appréciée à la date de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8fefa
11 mai 2012
11 mai 2012
Y...de consigner une provision de 2 000 euros à cet effet, rappelé aux parties qu'en cas de désignation d'un notaire au titre de l'article 255- 10o du code civil, le juge du divorce ne peut trancher les
Source officielleJAF CAB 3
662a880ec8a1343b8cd51801
23 avril 2024
23 avril 2024
sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e384
27 juin 2011
27 juin 2011
mensuelle indexée de 1 500 euros -désigné Maître B..., notaire à AMBERIEU EN BUGEY, en vue l'élaborer un projet liquidatif du régime matrimonial et de formation des lots à partager en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eebf
9 janvier 2012
9 janvier 2012
profond désaccord sur leurs droits respectifs dans la liquidation de la communauté de sorte qu'il n'est pas actuellement possible de déterminer la part qui reviendra à chacun d'eux ; Attendu que l'article
Source officiellePage 22 sur 5512