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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452238.20220211
11 février 2022
11 février 2022
cour administrative d'appel de Paris : - l'a entaché d'erreur de droit en écartant les moyens tirés de l'absence de validité de la transaction pour méconnaissance des formes et procédures prévues à l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452239.20220211
11 février 2022
11 février 2022
cour administrative d'appel de Paris : - l'a entaché d'erreur de droit en écartant les moyens tirés de l'absence de validité de la transaction pour méconnaissance des formes et procédures prévues à l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452234.20220211
11 février 2022
11 février 2022
cour administrative d'appel de Paris : - l'a entaché d'erreur de droit en écartant les moyens tirés de l'absence de validité de la transaction pour méconnaissance des formes et procédures prévues à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203741_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Et aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007877001
21 juin 1995
21 juin 1995
que par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du trésorier payeur général de l'Isère rejetant un recours gracieux présenté par Mme X... sur le fondement de l'article
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302239_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400459_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Si ces considérations sont susceptibles d'être avancées à l'appui d'une demande de remise gracieuse présentée auprès de l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506625_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301810_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
11 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, il lui appartient de demander des remises ou recalculs de la base imposable ; - il se prévaut à cet égard des dispositions des articles L. 247-0
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301538_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ; 3°) de lui accorder une remise gracieuse en application de l'article
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2302850_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la demande gracieuse : Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; (…) 2° Des remises totales ou partielles
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2403765_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par un courrier en date du 24 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000952_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1°° Des remises totales ou partielles d'impôts directs
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2107285_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles
Source officielle1ère chambre
DTA_2200107_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut accorder, sur la demande du contribuable, des remises totales ou partielles d'impôts directs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2226977_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R 247-4 du livre des procédures fiscales : " Sauf en matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0131JUD005043599
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Parental authority comprises the duty and the right of a parent to care for and bring up his or her child (Article 247 § 1 of the Civil Code ( Burgerlijk Wetboek )).
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627855
10 avril 1991
10 avril 1991
prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt ..." ; et qu'aux termes de l'article
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882518
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Le premier alinéa de l'article L.O. 247-1 du code électoral dispose que : " Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, les bulletins de vote imprimés distribués
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505568_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales : « (…) / Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle (…) de taxes sur le chiffre d'affaires, (…).
Source officiellePage 22 sur 6160