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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Cabinet A
679a94fae9a46d1f5a767156
14 janvier 2025
14 janvier 2025
237 du code civil la séparation de corps et de biens de : M.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60370bb0831271a65fcfe27d
18 juin 2015
18 juin 2015
242 du Code civil, ' Infiniment subsidiairement prononcer le divorce des époux [C] - [D] sur le fondement de l'article 237 du Code civil
Source officielleCABINET JAF 5
6973179ecdc6046d4763821b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [V] [K] [Y] née le [
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66844eb38bcff606d9c78850
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 02 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/08157 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UY4G 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [J] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237
Source officielleJaf cabinet 3
67ed9726da9e15c5132004f0
1 avril 2025
1 avril 2025
décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [I] [H] [F] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bf4
3 novembre 2014
3 novembre 2014
X...sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de réformer partiellement le jugement déféré, de condamner M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1794cd473a91e3e276c1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur l'altération définitive du lien conjugal : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100189
17 février 2010
17 février 2010
X... a assigné Mme Y... en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'ancien article 237 du code civil ; que dans ses conclusions récapitulatives de première instance du 12 avril 2005
Source officielleJAF section 1 cab 2
697b8a27cdc6046d4722d647
6 janvier 2026
6 janvier 2026
237 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcba
18 avril 2011
18 avril 2011
du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69757b53cdc6046d479e3438
13 janvier 2026
13 janvier 2026
237 et suivants du code civil.
Source officielleCABINET 2 JAF
69d039e9cdc6046d4708cc8f
3 avril 2026
3 avril 2026
450 du code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du code civil, 1127 du code de procédure civile, VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 mai 2024 ; PRONONCE le divorce des époux
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea25
12 décembre 2011
12 décembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 4 cab 4
65aacc880c777d3ec8eb63f4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
237 du code civil, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [G], [C], [D] [T] né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 12] (Moselle) et de Madame [J] [M] née
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fc1c8a1343b8cd62439
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/38561 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XZP N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 25 avril 2024 Art. 237 et suivants du code
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d43cf40727a0043bb2e
10 avril 2025
10 avril 2025
jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 2 mars 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847c7acdc6046d4702a4f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [R] [N] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés
Source officielle6e Chambre B
6162700a18eff35429d8650d
26 mars 2013
26 mars 2013
Sur le divorce La demande est fondée sur l'article 237 du code civil qui prévoit le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea23
28 novembre 2011
28 novembre 2011
237 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110490
22 juin 2022
22 juin 2022
237 du code civil.
Source officiellePage 22 sur 3407