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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00202
14 février 2012
14 février 2012
Cette redevance se substitue pour les déchets concernés à celle prévue à l'article L. 2333-77.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406128_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
autorisée par l'arrêté préfectoral d'exploitation alors que la capacité de réception de l'installation au sens de l'article L. 2333-95 IV du code général des collectivités territoriales n'était pas de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301204_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00461_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnaît les articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales : le barème tarifaire de la taxe de séjour forfaitaire doit
Source officielleJuge unique 4
DTA_2003807_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000254_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000255_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000256_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleJuge unique 4
DTA_2004241_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officielleJuge unique 4
DTA_2000593_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00664
11 octobre 2023
11 octobre 2023
régularisée dans les trente jours suivant la notification de la mise en demeure prévue par l'article L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales donne lieu à la communication d'un avis
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503830_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201888
18 décembre 2014
18 décembre 2014
4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales que sont exemptées du versement transport les fondations et associations reconnues
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444266.20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00129
12 mars 2025
12 mars 2025
R. 2333-48 du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles L. 2333-45, L. 2333-46 et L. 2333-47 du même code. » Réponse de la Cour 7.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306588_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2747c7caf29d4c4fdf
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 2333 de ce code le définit comme : [...] une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038156121
20 février 2019
20 février 2019
Aux termes des deuxième et troisième alinéas du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470371.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article R. 2333-120-13 du même code dispose que le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé " par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507070_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de
Source officiellePage 22 sur 448