AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 5
6985f1e0cdc6046d47327def
6 janvier 2026
6 janvier 2026
susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 20 mai 2025, DIT la juridiction française compétente et la loi française applicable aux prétentions des parties ; PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officiellePage 22 sur 3525
JAF CAB 2
6696412ff5112d8edd057bf0
12 juillet 2024
12 juillet 2024
233 du Code civil, le divorce de : Madame [U] [J] [Y], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9], et Monsieur [B] [E] [Z] [O], né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 7], mariés le [Date mariage
Source officielle