AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02 DIVORCES
69a17fcecdc6046d47e97bd5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
réouverture des débats aux fins de préciser le fondement du divorce et le cas échéant produire les acceptations du principe de la rupture si le fondement invoqué par les parties devait être celui de l'article
Source officielleJ.A.F
6868259d4965b5d9df31aabe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Prononce le divorce sur le fondement de l'article
Source officielleJ.A.F
6868259f4965b5d9df31ab13
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Prononce le divorce sur le fondement de l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:464315.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le GFA Jourdain B et autres et portant sur la constitutionnalité des dispositions du II de l'article 233 de la
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877fa
22 septembre 2005
22 septembre 2005
MOYENS DES PARTIES Marc X... soutient que l'appel formé par Brigitte Y... est irrecevable pour défaut d'intérêt, le principe du divorce prononcé dans le cadre de l'article 233 du code civil ne pouvant
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edda
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Après ordonnance de non conciliation du 23 mars 2009, Abdallah Y... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 233 du code civil et, en cours de procédure, Fatma X... a, par conclusions
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fdac8a1343b8cd62618
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/32261 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVVEQ N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d66a1876057df5d27f
18 mai 2022
18 mai 2022
du 7 décembre 2021, le conseiller de la mise en état a : - déclaré l'appel irrecevable en ce qu'il est formé contre la disposition du jugement qui a prononcé le divorce accepté en application des articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
662a9fddc8a1343b8cd6266e
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/32099 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EAI N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234 du code
Source officielleJAF section 1 cab 1
6584912fe41137cbf9fc846d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 1 N° RG 23/36206 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2I6I N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 21
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d49cf40727a0043bbbd
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 25/32667 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6OQT N° MINUTE JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025 Art. 233 - 234 du
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dea5
17 mars 1971
17 mars 1971
295 A 304, MAIS SOUS LE COUP DES ARTICLES 230 ET 233 DU CODE PENAL, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE POSER LES QUESTIONS QUI S'ADAPTAIENT EXACTEMENT AUXDITS FAITS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE
Source officielleCABINET 2 JAF
6a0b8112cdc6046d471f643c
18 mai 2026
18 mai 2026
affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article
Source officielle3ème Ch.section A
67f41b144e0040aa3735e200
7 avril 2025
7 avril 2025
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et l'acte d'acceptation du principe de la
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007707354
16 décembre 1983
16 décembre 1983
ministre des transports et du ministre de l'industrie sont relatifs aux conséquences d'un même accident ; qu'il convient de les joindre pour statuer par une seule décision ; Cons. qu'aux termes de l'article
Source officielle3ème Ch.section A
65eb681ee2958c07e91d3a20
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 18 Décembre 2023 N° RG 23/06771 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KR5U
Source officielle3ème Ch.section A
67f41b114e0040aa3735e1cd
7 avril 2025
7 avril 2025
Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article
Source officielle3ème Ch.section A
65b40956753f879640d641f0
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - [Localité 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 04 Janvier 2024 N° RG 23/06622 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPBQ
Source officielleciv2
61372126cd580146773f15fd
10 janvier 1990
10 janvier 1990
saurait le priver de son droit de demander à la juridiction appelée à prononcer le divorce de vérifier l'intégrité de son consentement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielleCABINET JAF 5
69d00746cdc6046d4704d9cb
3 avril 2026
3 avril 2026
d'appel, après débats non publics, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officiellePage 22 sur 6156