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123 117 résultats pour « article 233 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 02 DIVORCES

69a17fcecdc6046d47e97bd5

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

réouverture des débats aux fins de préciser le fondement du divorce et le cas échéant produire les acceptations du principe de la rupture si le fondement invoqué par les parties devait être celui de l'article

Source officielle
TJ

J.A.F

6868259d4965b5d9df31aabe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Prononce le divorce sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

J.A.F

6868259f4965b5d9df31ab13

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Prononce le divorce sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464315.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le GFA Jourdain B et autres et portant sur la constitutionnalité des dispositions du II de l'article 233 de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877fa

Appel

22 septembre 2005

22 septembre 2005

MOYENS DES PARTIES Marc X... soutient que l'appel formé par Brigitte Y... est irrecevable pour défaut d'intérêt, le principe du divorce prononcé dans le cadre de l'article 233 du code civil ne pouvant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edda

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

Après ordonnance de non conciliation du 23 mars 2009, Abdallah Y... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 233 du code civil et, en cours de procédure, Fatma X... a, par conclusions

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

662a9fdac8a1343b8cd62618

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 22/32261 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVVEQ N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d66a1876057df5d27f

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

du 7 décembre 2021, le conseiller de la mise en état a : - déclaré l'appel irrecevable en ce qu'il est formé contre la disposition du jugement qui a prononcé le divorce accepté en application des articles

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

662a9fddc8a1343b8cd6266e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 24/32099 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EAI N° MINUTE : JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234 du code

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 1

6584912fe41137cbf9fc846d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 1 N° RG 23/36206 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2I6I N° MINUTE 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 21

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 1

67f80d49cf40727a0043bbbd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 25/32667 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6OQT N° MINUTE JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025 Art. 233 - 234 du

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dea5

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

295 A 304, MAIS SOUS LE COUP DES ARTICLES 230 ET 233 DU CODE PENAL, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE POSER LES QUESTIONS QUI S'ADAPTAIENT EXACTEMENT AUXDITS FAITS ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTE

Source officielle
TJ

CABINET 2 JAF

6a0b8112cdc6046d471f643c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

67f41b144e0040aa3735e200

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile ; VU la requête conjointe et l'acte d'acceptation du principe de la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007707354

Admin. suprême

16 décembre 1983

16 décembre 1983

ministre des transports et du ministre de l'industrie sont relatifs aux conséquences d'un même accident ; qu'il convient de les joindre pour statuer par une seule décision ; Cons. qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

65eb681ee2958c07e91d3a20

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 18 Décembre 2023 N° RG 23/06771 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KR5U

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

67f41b114e0040aa3735e1cd

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Affaires Familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article

Source officielle
TJ

3ème Ch.section A

65b40956753f879640d641f0

T. Judiciaire

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 10] - [Localité 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 04 Janvier 2024 N° RG 23/06622 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPBQ

Source officielle
CC

civ2

61372126cd580146773f15fd

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

saurait le priver de son droit de demander à la juridiction appelée à prononcer le divorce de vérifier l'intégrité de son consentement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

69d00746cdc6046d4704d9cb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

d'appel, après débats non publics, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles

Source officielle

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