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[R] n'ayant pas constitué avocat, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a, au visa des articles 2305 et 2306 du code civil, : - déclaré irrecevables les pièces versées directement par Mme [Z] ; - condamné

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L'article 2308 du même code, dans sa rédaction applicable, énonce en son alinéa 2 que, lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de

Sur la demande en paiement formée par la SA CEGC En vertu de l’article 2308 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de l’engagement de cautionnement, la caution qui a payé tout ou partie

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2308 du code civil applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

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W-B7J-TNNT N° minute : 25/2204 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles

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Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause