Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6706d412f1d01e3c86f2d4de
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ils contestent une possession paisible et à titre de propriétaires des défendeurs ou de leurs auteurs et ajoutent qu’en application de l’article 2262 du code civil, les actes de pure faculté et ceux de
Source officielle4e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3447
25 janvier 2018
25 janvier 2018
2262 du code civil, insusceptibles de fonder une prescription.
Source officielle4e Chambre B
6162678812fe6a3e85a6c857
28 novembre 2013
28 novembre 2013
2261 du code civil, anciennement article 2229 du code civil, -vu l'article 2272 du code civil, anciennement article 2262 du code civil, -de dire et juger qu'il justifie d'une possession de son chef
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d60
20 janvier 2016
20 janvier 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6035c604967fda2d2b7c486e
1 mars 2016
1 mars 2016
Cependant, pour déterminer aujourd'hui la limite entre deux propriétés, la possession constitue un élément dont il convient de tenir compte si elle présente les caractères énoncés à l'article 2261 du code
Source officielleChambre Civile
66a1ea89f87273063ab3f550
22 juillet 2024
22 juillet 2024
1355 du code civil, l'article 122 du code de procédure civile, l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme, réforme en toutes ses dispositions le jugement du 16 mai 2022, Ce faisant
Source officielle4e Chambre A
603355d880fbb106d76c040e
6 juillet 2017
6 juillet 2017
700 du code de procédure civile - condamné in solidum les syndicats des copropriétaires aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6272197a228a02057de67667
3 mai 2022
3 mai 2022
[C] [N] et le Groupement Foncier Agricole [N] demandent à la cour de : Vu les articles L161-1 et suivants du Code rural, Vu les articles 2261 et 2272 du Code Civil, -Annuler le jugement du 27 janvier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300137
4 février 2014
4 février 2014
D. 161-12 du code rural ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 2229 ancien et à l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique
Source officielle1ere Chambre Section 1
6878840c63001e49f9f26a1b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[I] aux frais et dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301119
22 octobre 2015
22 octobre 2015
16 du code de procédure civile, a retenu à bon droit qu'en vertu de l'article 712 ancien du code de procédure civile, applicable à la procédure de saisie immobilière suivie en 1998, le cahier des charges
Source officielle1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7e1
24 janvier 2023
24 janvier 2023
711, 544, 545 et 2272 du Code civil ainsi que des articles 12 et 16 du code de procédure civile ; ' à titre principal ; ' dire qu'elle est l'unique propriétaire de la cadastrée section [Cadastre 10]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310421
12 décembre 2019
12 décembre 2019
161-1 à L. 161-3 du code rural, la présomption de propriété des chemins litigieux par la commune doit être retenue et, d'autre part, sur le fondement de l'article 2272 du code civil et du fait d'une possession
Source officielleChambre 1-5
671b35212edfb0b58c05e8ff
24 octobre 2024
24 octobre 2024
titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » L'article 2261 du Code civil précise que « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8595a4ff9ec259c09555
3 octobre 2024
3 octobre 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032dfe8d588318c1af90
3 octobre 2023
3 octobre 2023
code de procédure civile et des dépens, y compris ceux d'expertise, - La condamnation de M [S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300401
12 avril 2018
12 avril 2018
16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370419f939ca6242dd91
25 avril 2024
25 avril 2024
civil, - en application de l'article 2261 du code civil, le copropriétaire doit avoir exercé des actes caractérisant une possession continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque, - le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310517
17 novembre 2021
17 novembre 2021
2272 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f066
25 janvier 2012
25 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 644