et mettant ainsi fin à l'instance de référé, ce qui reportait l'expiration du délai de prescription au 3 août 2012, outre la suspension du délai prévue par l'article 2239 du code civil, selon lequel la

450 du code de procédure civile.

Il résulte tant des dispositions précitées de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 que de l'article 2241 dans sa rédaction issue de cette même loi que la demande

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

Aux termes de l'article 2239 du code civil : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription

1147 et 1642-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13.

Les intimées invoquent les dispositions des articles 15, 135 et 906 du code de procédure civile.

Il résulte enfin de l'article 2239 du code civil que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

1134 et 1147 du code civil, subsidiairement sur celui des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation, plus subsidiairement sur le fondement des articles 1641 et 1648 du code civil ; De

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.

1792-6 du code civil.

départ du délai pour agir prévu à l'article 1648 alinéa 1 du code civil, à savoir la découverte du vice, et que les délais de prescription extinctive des articles 2224 du code civil et L. 110-4 I du code

La SARL AMTEC et la SA Gan assurances iard soutiennent que l'action de la SAS [R] ENER est prescrite aux motifs que : l'interruption de la prescription en application de l'article 2239 du code civil

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, au visa des articles 1641, du code civil et de l’article L.1334-13 du code de la santé publique du code civil, il expose, d’une part, que le rapport de repérage

du code civil.

450 du code de procédure civile

1641 et suivants du code civil.