en tant qu'il a rejeté comme irrecevable sa demande tendant au versement de la somme de 55 418 589 euros à titre de réparation du préjudice causé par l'exclusion de l'avantage fiscal prévu au II de l'article

plan ; que ce dernier, les 3 et 6 mai 1991, a assigné les établissements de crédit en nullité des nantissements consentis à leur profit et en restitution des valeurs mobilières sur le fondement de l'article

L’article   39 §§ 2 et 3 de cette loi a apporté des modifications aux articles 217 et 218 du code de procédure pénale.

droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

Vu les articles 167. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

194, 199, 216, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy a confirmé l'ordonnance du juge des

que "le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte", ce qui suppose, conformément à l'article 217 du code des douanes communautaire

, ce qui suppose, conformément à l'article 217 du code des douanes communautaire et comme l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes, une inscription du montant des droits par les autorités

, vu les articles 217-4 et suivants du code de la consommation, - juger que les défauts du véhicule Mercedes Classe A 180 CDI immatriculé [Immatriculation 5] le rendent non conforme, En conséquence,

que par les seuls navires étrangers ; qu'en effet le droit de passeport, qui représente en réalité le pendant du droit de francisation supporté par les bateaux qui naviguent sous pavillon français (articles

les articles 217-4 et suivants du code de la consommation, - juger que les défauts du véhicule Mercedes Classe A 180 CDI immatriculé BM 733 TR le rendent non conforme, En conséquence, - ordonner la

Aux termes de l'article 217 quinquies du même code : " I. - Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription

L.217-1 dudit code ; L'Article 217-3 du Code de la Consommation dispose en outre que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'à l'Article 217-5 dudit code ; Il répond des défauts de conformité

que le seuil de deux millions d'euros à partir duquel les investissements doivent avoir été agréés s'apprécie par programme immobilier ; - elle s'appuie à tort sur les dispositions de l'article 217

que le seuil de deux millions d'euros à partir duquel les investissements doivent avoir été agréés s'apprécie par programme immobilier ; - elle s'appuie à tort sur les dispositions de l'article 217

que le seuil de deux millions d'euros à partir duquel les investissements doivent avoir été agréés s'apprécie par programme immobilier ; - elle s'appuie à tort sur les dispositions de l'article 217

que le seuil de deux millions d'euros à partir duquel les investissements doivent avoir été agréés s'apprécie par programme immobilier ; - elle s'appuie à tort sur les dispositions de l'article 217

des impôts, qui fixe comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription au capital de la société ; - l'administration ne pouvait pas fonder les rehaussements sur l'article