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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137259fcd5801467741f495
1 octobre 1998
1 octobre 1998
a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'ainsi les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725c8cd58014677420796
17 mars 1998
17 mars 1998
, il aurait été tenu, en vertu de l'article 215-1 du Code précité, de se constituer prisonnier le 25 novembre 1997, veille de l'audience de la cour d'assises au cours de laquelle son affaire a été examinée
Source officiellecr
613725c8cd58014677420797
17 mars 1998
17 mars 1998
, il aurait été tenu, en vertu de l'article 215-1 du Code précité, de se constituer prisonnier le 25 novembre 1997, veille de l'audience de la cour d'assises au cours de laquelle son affaire a été examinée
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d92b
22 décembre 1964
22 décembre 1964
ET LA FEMME Y..., VEUVE Z..., PREVENUS DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03233
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Z..., La société Naz GMBH, à l'occasion des pourvois par eux formés contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 21 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef
Source officielle1ère chambre
DTA_2403858_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, en vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85235
9 janvier 2001
9 janvier 2001
pièces rendue par le Juge d'Instruction le 1er mars 2000 et d'un arrêt de renvoi devant la Cour d'Assises rendu par la Chambre d'Accusation le 28 avril 2000 ; *** Attendu que les dispositions de l'article
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36330bd4f0c3f6bcbd2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ajoute qu'à réception des éléments sur l'état civil, il s'est aperçu que Monsieur [V] était marié et qu'il a alors demandé, le 13 mai 2022, l'intervention à l'acte de Madame [V] conformément à l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0317JUD007378311
17 mars 2020
17 mars 2020
Le Gouvernement indique que l’article 215 du CP constitue la base légale de ladite ingérence.
Source officiellecr
écernéec/Tahar X
6079a8d79ba5988459c4f17a
12 juin 1997
12 juin 1997
absence d'exécution ne résulte pas d'une prétendue caducité de l'ordonnance de prise de corps mais de seules considérations d'opportunité, ladite ordonnance devant, en application des dispositions de l'article
Source officiellecr
613725bbcd580146774201ee
15 septembre 1999
15 septembre 1999
la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viol aggravé et infraction à la législation sur les armes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-128194
14 octobre 2013
14 octobre 2013
The assize court however convicted the applicants under Article 215 of the Criminal Code of praising a crime and a criminal.
Source officielleciv2
613723bbcd5801467740d709
18 octobre 2001
18 octobre 2001
X... était valable, effective, et non caduque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi méconnu le sens et la portée de l'article 215 du décret du 31 juillet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403507_20250226
26 février 2025
26 février 2025
En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101141
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X...doivent s'analyser non pas en application des règles de l'indivision post-communautaire mais conformément aux dispositions des articles 215 et suivants et 1421 et suivants du code civil ; Qu'en statuant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02694_20260225
25 février 2026
25 février 2026
portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 215
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d434eecdc6046d47581a36
18 juillet 2025
18 juillet 2025
laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL à associé unique INDUSTRIAL TECHNOLOGIES GROUP FRANCE, nous demande de : Vu le Règlement (UE) n°269/2014 du 17 mars 2014 ; Vu l'article
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d43538cdc6046d47581fe8
18 juillet 2025
18 juillet 2025
215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10349
20 juin 2018
20 juin 2018
l'autorisation du juge-commissaire est d'autant plus obligatoire lorsqu'il s'agit d'ordonner la vente forcée du domicile conjugal du débiteur ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD004604310
3 décembre 2019
3 décembre 2019
Les articles 215 et 218 du code pénal 17.
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