celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Elle sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure par les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des

lors qu'elle concerne seulement les propriétaires de chiens ; - le titre exécutoire en litige méconnaît l'article L. 211-23 du code rural, dès lors que l'animal n'était pas en état de divagation au

l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. / () ". 4.

pas à justifier la fin de non-recevoir instituée par l'article L. 213-7 du code rural, faute d'offre de reprise de l'animal vendu assortie de la restitution du prix et du remboursement à l'acquéreur des

Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de

L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales et ne pas mentionner la date de sa transmission à l'autorité préfectorale, en méconnaissance de l'article A. 424-14 du code de l'urbanisme ;

L. 211-25 du code rural ; - les conditions actuelles de détention de son chien portent atteinte à son bien-être ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété

Aux termes de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : « I.

au chemin rural concerné et ainsi ayant un intérêt méconnaissant les dispositions de l'article L.2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée est entachée d'illégalité

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

au sens des articles L213-1 et suivants du code rural ne fait pas obstacle à leur action.

entre Mme [L] et Mme [W], - déclarer que l'action de Mme [W] à l'encontre de Mme [L], sur le fondement des articles L. 213-1 et R.213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime est prescrite

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit, l'article 99-1 du code de procédure pénale dispose que " lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Aux termes de l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime : " I.- () la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par

Par suite, les dispositions précitées de l'article R. 161-26 code rural et de la pêche maritime ont été méconnues. 8.

de plus, la décision de recourir au huis clos viole les articles L. 2121-18 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; - cette délibération prévoit la possibilité d'attribuer des

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit donc être écarté comme infondé. 9.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit donc être écarté comme infondé. 9.