° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ... sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leur bénéficiaire s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article

, en se déterminant par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le mandataire liquidateur exerçait, conformément aux articles

En 1998, la requérante demanda l’exécution immédiate du jugement conformément à l’article 211 du code de procédure civile.

public administratif et que le contentieux l'opposant à Mme X... relève de la compétence du tribunal administratif et des dispositions du code de justice administrative, ainsi qu'il résulte des articles

Sur la demande de doublement des intérêts Moyens des parties La SNCF Réseau et la SNCF Voyageurs sollicitent l'application des articles 211-9 et 211-13 du code des assurances.

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils

A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société X..., la somme de 986 997,14 euros ; "aux motifs que le commissaire à l'exécution du plan tire de l'article

    Under Article 211 of the Criminal Code, the intentional killing of a person is to be qualified as murder if certain aggravating elements are present.

La requérante est une association familiale constituée en application de l’article L. 211-1 du code de la famille et de l’aide sociale.

Aux termes de l'article 211-5 dudit code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les 3 mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime; Que l'article L 211-13 du Code des Assurances prévoit que

chef d'homicide involontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Toutefois, d'une part, aux termes de l'article 211 du code général des impôts : " I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes () et

(CHIEN DANGEREUX DE 1ère CATEGORIE), fait commis le 07/06/2002, à ARGENTEUIL, infraction prévue par les articles L.211-15 OEII, L.215-2 AL.2, L.211-12 du Code rural, l'article 1 de l'Arrêté ministériel

ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article