441-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 574 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de M.

2073 du Code civil dont elle avait été investie par l'ordonnance du 7 décembre 1993 faisant application de l'article 2075-1 du Code civil, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard

du code civil ; 2 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

804 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - condamnation à payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. ** Par jugement du 16 mars 2017 le tribunal

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.

Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile : 8.

1315 du code civil ; 4°/ que la société E...

et que l'Urssaf n'était donc pas recevable à exercer son action civile devant le juge répressif, la cour d'appel a méconnu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile

674, 688, 689 et 694 du code de procédure civile, et subsidiairement pour voir prononcer la nullité de la procédure ; que par jugement sur incident du 9 octobre 2003, le tribunal a constaté l'intervention

1103 du code civil.

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2, 3 et 464 du code de procédure pénale et de l'article 1240 du code civil. » 23.

[B], la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Rejeter la demande indemnitaire de [G] [Y] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [G] [Y] aux dépens.

455 du code de procédure civile.

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.