par la banque Worms à la procédure collective de la société X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; alors, de deuxième part, qu'il résulte de l'article

Z... personnellement à régler le montant des billets à ordre souscrits par les sociétés NJM et Bacherie des Dômes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code

Selon les dispositions de l'article 2011 du code civil, en vigueur au moment du contrat de prêt, reprises à l'identique par l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet

2007, demande à la cour : - au principal : . de débouter la société SLIBAIL MURS de ses demandes ; . de déclarer inexistant l'engament de caution, sinon nul et de nul effet par application des articles

X... au paiement d'une somme de 436 247,49 F sans répondre au moyen ainsi formulé dans les conclusions d'appel, la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

651,05 francs lors de sa clôture légitime le 31 janvier 1983 ; qu'en ne réfutant ces constatations par aucun motif la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles

apposant la mention : "lu et approuvé bon pour caution conjointe et solidaire et renonciation au bénéfice de discussion et de division", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

payer des sommes déterminées, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

de toute autre obligation", la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs impropres à exclure la volonté de Mme [Z] de limiter son cautionnement au compte courant n° [XXXXXXXXXX01], a violé l'article

86 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que les articles 1134 et 1271 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant indiqué dans ses conclusions d'appel, que, "s'étant engagé en qualité de caution envers la

SOVAC immobilier, quand leur fusion avait donné naissance à une personne morale nouvelle qui ne pouvait plus réclamer aux cautions le paiement des dettes nées après cette date, la cour d'appel a violé l'article

partiellement, éteinte par l'effet de remises au crédit du compte du débiteur principal postérieures à l'expiration du cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

intérêts au taux légal pouvaient être dus ; que la cour d'appel, qui a condamné les cautions à payer les intérêts aux taux de base du Crédit du Nord majoré de 3,75 %, a violé les dispositions de l'article

Par un acte d'huissier du 16 mai 2018, la banque a fait délivrer à M. et Mme [U] un commandement de payer valant saisie immobilière puis, ce commandement étant resté vain, elle les a assignés devant le

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2016 du Code civil, le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette ; que l'article

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pu retenir l'existence d'un engagement de caution que ses constatations ne caractérisent pas sans violer l'article 2011 du Code civil

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 NOVEMBRE 2019,en audience publique, les avocats ne

Y... avait cautionné le second prêt en son nom personnel, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient et a violé les articles 2015 du Code civil et 455 du nouveau