Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
èces de la procédure que dans une information suiviec/Jean-François Y
6079a84d9ba5988459c4c7fd
4 janvier 1994
4 janvier 1994
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 200 et 218 du Code de procédure pénale : Attendu que contrairement aux allégations
Source officiellesoc
613721b2cd580146773f6381
26 mars 1992
26 mars 1992
(Côtes-d'Armor), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1992, où étaient présents
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901184_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2302357_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
200 A n'est pas exercée, à la fraction de ces produits imposables au taux mentionné au 2° du B du 1 de l'article 200 A, puis à ceux imposables au taux mentionné au 1° du même B.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309660_20250204
4 février 2025
4 février 2025
frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01378_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc68
7 février 1968
7 février 1968
199, 200 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICES DE FORME, "EN CE QUE, D'UNE PART, LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU APRES LES REPRESENTANTS DES PARTIES; "ALORS QUE
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008023448
29 avril 2002
29 avril 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2000 et 1er décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bac5
11 octobre 2000
11 octobre 2000
Fathi X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
61372390cd5801467740b664
18 juillet 2000
18 juillet 2000
L. 223-11 du Code du travail, par hypothèse plus favorable que le statut, muet sur la question posée, la cour d'appel a violé les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et alors, selon le second
Source officielleChambre 2
DTA_2302694_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ils soutiennent que : - le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts ne peut leur être refusé au motif tiré de ce l’association concernée ne fonctionne au profit
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db3a
24 avril 1996
24 avril 1996
conditions essentielles de son existence légale"; Attendu que, contrairement à ce que soutient le demandeur, l'arrêt attaqué mentionne que la décision a été prise "après en avoir délibéré conformément à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111310_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 200 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907447_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
la sécurité sociale pour 2008 ; - la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102295_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une décision du 20 avril 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement d'une somme de 1 002 euros correspondant à 50% du crédit d'impôt prévu par l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2208269_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
200 quater ou de celui prévu à l'article 200 quater A ; " 3.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd96
11 juin 1996
11 juin 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 200, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction et
Source officiellecr
6137253ccd5801467741c15e
24 mars 1992
24 mars 1992
lui pour meurtre et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a7fa9ba5988459c4b76a
27 octobre 1983
27 octobre 1983
UNIQUE DE LA LOI N° 75-631 DU 11 JUILLET 1975, DES ARTICLES 191 AL. 2, 200 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE
Source officielle6ème chambre
DTA_2310640_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des titres dans les conditions prévues au 6 de l'article 200 A si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles
Source officiellePage 22 sur 56026