CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le 4 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels tel que modifié par les articles

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 2, de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article

L'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si : ... 2° Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les dispositions de l'article 1er

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er, 1° du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 modifiant le décret du 28 juillet 1960 relatif aux conditions

Coutard, Mayer, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 21 décembre

Coutard, Mayer, avocat du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 21 décembre

n'a droit, au titre de cette nullité, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective ; Attendu, ensuite, que, aux termes de l'article

décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Verpillière, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 65, paragraphe 2 – Certificat successoral européen – Demande de certificat – Règlement d’exécution

: 1° annule le jugement du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à ce que la loi de nationalisation du 11 février 1982 soit déclarée contraire à l'article

mai 2004 ; que la SOCIETE BASF-AGRO qui fabrique ces produits demande l'annulation de cette décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article

CAMPOLORO et la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du II de l'article

. # Marchés publics - Directive 89/665/CEE - Procédures de recours en matière de passation de marchés publics - Article 1er, paragraphe 3 - Personnes auxquelles les procédures de recours doivent être accessibles

. - PRIME DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - NOTION DE PERSONNES PHYSIQUES TITULAIRES D'UN DROIT RÉEL IMMOBILIER CONFÉRANT L'USAGE D'UN LOGEMENT (ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2020-26 DU 14 JANVIER 2020) - 1) NU-PROPRIÉTAIRE