, elle n'était plus recevable plus de deux mois après cette date à saisir l'Administration d'une nouvelle réclamation, telle celle formée le 27 décembre 1991, en violation de l'article 16 du nouveau Code

du 19 mars 1998, qui, dans la même procédure, statuant sur les intérêts civils, a confirmé un jugement du 4 avril 1995 ayant déclaré non avenue son opposition à un jugement du 1er juin 1993 ; Joignant

Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui, statuant sur sa plainte déposée

entre la société et un représentant de l'Etat, l'ANPE, était régi par la loi du 29 juillet 1998 quand elle constatait elle-même que le redressement litigieux concernait la période 1995, 1996 et 1997,

3 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier, que la SCI du Petit Pérou (la SIPP) a donné à bail par acte du 1er octobre 1990 des locaux commerciaux à la société SCAM (la

les articles 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et 2247 du Code civil ; Mais attendu que la radiation prononcée en application de l'article 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

X... d'avoir été administrateur de la société, mais l'a déclarée recevable sur le fondement de l'article 1992 du code civil, M.

2000 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les parties sont libres de déroger aux dispositions des articles 1999 et 2000 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public, prévoyant le remboursement

1994, que son engagement de caution du 19 décembre 1995 devait être annulé pour dol, qu'il devait être déchargé de son obligation de garantie en application de l'article 2037 du Code civil et il a sollicité

compte des documents du dossier ; qu'en se prononçant ainsi, la Cour nationale a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un intéressement au titre des exercices 1992, 1993, 1994, 1995 alors, selon le moyen, qu'il résulte des documents contractuels

2 du Code civil ; 2 / que l'article 84 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction d'origine impose seulement que la réclamation contre l'état de créances ait été personnellement présentée au greffe

formé par : - La COMMUNE DE MOUSSY-LE-NEUF, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mars 1999, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur

élections cantonales de 1994, aux élections municipales de 1995, aux élections législatives de 1997, aux élections régionales de 1998, et que Marie-Jo Z..., sa suppléante aux élections législatives de

1996, quand il lui appartenait de l'analyser et, le cas échéant, de l'interpréter, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que, de même, en ne recherchant pas

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

, pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989, modifiée par l'article 1er du décret n° 94-593 du 13 juillet 1994 mais encore et surtout aux règles de la compétence telles qu'elles

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que, selon le moyen : 1 ) viole l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué