L'article 1992 du code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Aux termes de l'article 1103 du code civil : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

: - condamné la société BR Immo à payer à Mme [T] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamné la société BR Immo à payer à Mme [T] la somme de 1.000 euros au titre de l'article

Par jugement rendu le 28 septembre 2021, le tribunal, considérant que la société FONCIA LE PHARE avait commis plusieurs manquement aux obligations édictées par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965

Par acte de commissaire de justice du 15 mai 2023, Mme [G] a assigné la société GESIM devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, sur le fondement des articles 1991, 1992,1998 et suivants, de l’article

Celle-ci avance, au visa des articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, que lorsqu’un mandataire manque à ses obligations dans la cadre de la mission qui lui est confiée, sa responsabilité contractuelle

1178, 1226, 1991, 1992, 1993 du code civil, Vu l’article 1240 du même code, Vu les articles 1991 et 1992 du même code, Vu l’article L.241-1 et s. du code des assurances, Vu l’article L.123-14 du code

1353, 1992 et 1998 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l 'article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 18 de la loi

L'article 1992 du même code dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Selon l'article 1932 du code civil, ' Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

Au soutien de ses demandes, [N] [W] invoque l’article L221-18 du code de la consommation et les articles 1641, 1684 et 1991 du code civil.

1992, 1993 et 1996 du code civil, invoquant la méconnaissance par le défendeur de ses obligations de mandataire.

Entre 1990 et 1992, la société FLE, confrontée à une stagnation de son chiffre d'affaires et à une baisse de ses marges, a envisagé un rapprochement avec d'autres structures afin de mettre en commun moyens

Comme tout mandataire, l’agence immobilière est responsable à l’égard de son mandant, Monsieur [X] [P], des fautes commises dans l’exercice de ses fonctions conformément à l’article 1992 du code civil.

S'agissant plus spécifiquement de la responsabilité du mandataire, l'article 1991 du code civil prévoit en son premier alinéa que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé

Selon l’article 1991 du code civil, le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2019, la société Hutchinson demande à la cour de : Vu les articles 1992 et 1994 du code civil, Vu l'article 1382 ancien

[C] [Y] né le 15 Août 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocats au barreau d'ANNECY Intimé M.