Saverio PALA 1986   Francesca PALADINI 1982   Mariano PALERI 1973 Fabrizio PALLANTE 1970   Stefano PALLESCHI MOSCARELLI 1964   Cosimo PAMPALONI 1985   Roberto PANICCIA

de pension délivré le 27 octobre 1983 par lequel la caisse des dépôts et consignations a fixé au 18 avril 1987 la date à laquelle elle entrerait en jouissance de sa pension, °2- annule pour excès de pouvoir

MONTBELIARD refusant de rembourser à ladite société les versements destinés aux transports en commun effectués pour les années 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984, en tant que ce refus concernait le remboursement

, 1984 et 1985 à raison de revenus d'origine indéterminée ; que M.

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du commissaire de la République de l'Aveyron en date du 17 octobre 1983

5 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué du 26 juin 1986 a sursis à statuer sur la réparation du préjudice

; Vu la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982, le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 et le décret n° 83-154 du 28 février 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs

c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du Bas-Rhin en date du 5 avril 1983

1986, il a saisi la juridiction prud'homale, en exposant avoir, dès sa libération, intervenue le 31 mai 1985, sollicité sa réintégration dans son emploi antérieur sur le fondement de l'article 22 de la

terminé le 3 août 1984, licencié le 13 septembre 1984 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance de titularisation et de l'avoir débouté de ses demandes

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, date d'effet de l'arrêté interministériel du 13 juin 1983, pris en application des dispositions combinées de l'article 1er du décret du 28 mars 1967 et du décret du 19 avril 1968, qui leur a étendu le

Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

DE LA SOLIDARITE NATIONALE et Mme Y... sont fondés à soutenir que, c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, a annulé l'arrêté ministériel du 14 juin 1983

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 novembre 1986 et l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de Lot-et-Garonne en date du 15 novembre

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GIERES (Isère), représentée

taux légal à compter du 5 août 1983.

2-1 de l'accord du 4 mars 1983 renvoie pour partie au minimum légal et pour partie au temps de délégation constaté au cours des années 1981, 1982 et 1983 et d'avoir, en conséquence, annulé les décisions