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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137252bcd5801467741b884
6 septembre 1989
6 septembre 1989
confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372582cd5801467741e5b4
15 juin 1994
15 juin 1994
du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et a ordonné le maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725e5cd580146774215ae
6 juin 2001
6 juin 2001
l'homme et de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'article 197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication du dossier qu'aux seuls avocats des parties ; que contrairement
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édure suiviec/Oded X
613725facd58014677422026
13 septembre 2000
13 septembre 2000
législation sur les stupéfiants, intérêt à la fraude et association de malfaiteurs, l'a mis d'office en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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613725a7cd5801467741f8c5
29 avril 1997
29 avril 1997
B. pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué valant jusqu'à inscription de faux, et des pièces
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61372620cd58014677423266
18 février 2004
18 février 2004
qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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613725a4cd5801467741f70e
17 septembre 1997
17 septembre 1997
viols, tentative de viol sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité et agressions sexuelles aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137267acd58014677425e23
12 avril 1994
12 avril 1994
de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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613725c4cd580146774205c7
1 octobre 1998
1 octobre 1998
de 100 000 francs et à l'interdiction définitive du droit de diriger toute entreprise ou personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/Yvan Y
6137258acd5801467741e9fe
21 septembre 1993
21 septembre 1993
575 alinéa 2-1 et alinéa 2-6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa 3 du Code de procédure pénale et violation des droits de la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302780_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro (secteur B) sur la commune de Bandrélé, sur le fondement des dispositions de l'article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302798_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Hamouro (secteur B) sur la commune de Bandrélé, sur le fondement des dispositions de l'article 197 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre
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61372577cd5801467741dfc8
29 octobre 1996
29 octobre 1996
575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, alinéa 3, 198 et 199 alinéa 3 du Code de procédure pénale; Attendu que, contrairement
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613725d9cd58014677420f83
3 avril 2002
3 avril 2002
X... ; "aux motifs que les avis ont été adressés au chef de l'établissement pénitentiaire et à l'avocat le 31 décembre 2001 ; en conséquence, le délai de l'article 197 du Code de procédure pénale a
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00166
17 janvier 2024
17 janvier 2024
197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'à supposer que l'article 197, alinéa 2, du
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00167
15 janvier 2025
15 janvier 2025
comporte aucune pièce justifiant de l'envoi de l'avis d'audience établi par le parquet ; en l'absence de toute convocation régulière de l'avocat de la défense, l'arrêt a été rendu en violation de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01704
17 décembre 2024
17 décembre 2024
[V] ont été atteints et l'arrêt de la chambre de l'instruction encourt la nullité pour méconnaissance des exigences des articles 197, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour
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6079a7f69ba5988459c4b6e6
12 juillet 1977
12 juillet 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 575, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa9e
22 mai 1997
22 mai 1997
575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 199, 591 à 593 du Code de procédure
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6079a81f9ba5988459c4bd5d
18 mai 1989
18 mai 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que
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