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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100520
15 mai 2015
15 mai 2015
en annulation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article
Source officielleciv1
60794ca49ba5988459c463fe
10 janvier 1995
10 janvier 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, ensemble l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la nullité prévue par le premier de ces textes pour inobservation
Source officielleCharges de copropriété
6824e03fb351f8463a00c229
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007837073
23 décembre 1994
23 décembre 1994
19 du code rural : Considérant que l'article 19 du code rural dispose que : le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles
Source officiellesoc
6079b1f59ba5988459c54661
11 février 1965
11 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 28 DE LADITE LOI ET DES ARTICLES 2 A 5 DU DECRET SUBSEQUENT DU 22 NOVEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d3a
23 janvier 1990
23 janvier 1990
Sur le premier moyen : Vu les articles 19 et 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que lors de la reddition de comptes à laquelle elle a procédé en
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55658
16 janvier 1974
16 janvier 1974
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 19 AINSI QUE DES ARTICLES 11 ET SUIVANTS DE L'AVENANT POUR LES INGENIEURS-CONSEILS A LA CONVENTION
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d25
4 octobre 1983
4 octobre 1983
EN LEUR DEMANDE DE REPRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES DEUX APPARTEMENTS CONTIGUS LOUES L'UN A ELLE-MEME, L'AUTRE A MME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, LE DROIT DE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310231
21 avril 2022
21 avril 2022
ALORS QUE le caractère spéculatif de l'exercice d'un droit de reprise pour habiter, fondé sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, ne se déduit pas du simple fait que le propriétaire reprenant
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c46343
15 février 1995
15 février 1995
X... ayant acquis un logement pris à bail par Mme Y..., lui ont délivré un congé aux fins de reprise des lieux au bénéfice de leur fils et de leur fille, en application de l'article 19 de la loi du 1er
Source officielle3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316532
19 mars 1982
19 mars 1982
Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture au moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 19 du code rural: Considérant que, si Mme B... invoque devant le Conseil
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f583
5 mai 1970
5 mai 1970
PREVU A L'ARTICLE 19 DOIT PRECISER LA DATE ET LE MODE DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, QUE L'OMISSION DE CES MENTIONS ENTRAINE LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DU CONGE, ET QUE L'ACTE EN CAUSE NE POUVAIT REMPLIR
Source officiellecomm
613723c0cd5801467740db35
18 décembre 2001
18 décembre 2001
; Attendu que la société Physar fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré opposable la cession litigieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 24 janvier
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620534
28 mai 1984
28 mai 1984
QUE, TOUTEFOIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19-V DU MEME TEXTE, ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1647-BIS DU MEME CODE : "LES REDEVABLES DONT LES BASES D'IMPOSITION DIMINUENT BENEFICIENT
Source officiellesoc
61372309cd58014677404979
19 mai 1998
19 mai 1998
Mont-de-Marsan, 24 mai 1994) d'avoir fait droit à la demande de la salariée; alors, selon les moyens, d'une part, que l'obligation de maintien de la rémunération mise à la charge de l'employeur par l'article
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2608835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
fonctionnelles, au I de l’article 19 relatif au délai de dépôt et, en cas de scrutin de liste, si la candidature est conforme au III de l’article 19 en ce qui concerne l’égalité du nombre de candidats
Source officiellesoc
6137240acd58014677411774
6 novembre 2002
6 novembre 2002
à reprocher à la société Maumy Aristegui de n'avoir pas assuré son reclassement au sein de l'entreprise, au besoin grâce à une formation complémentaire ; qu'en se fondant sur les dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01127
10 juin 2008
10 juin 2008
19 bis précité ; 3°/ que selon les dispositions de l'article 19 bis de la convention collective dans sa rédaction alors applicable, seul l'agent de direction qui a fait une demande de réintégration
Source officiellecr
61372551cd5801467741cb66
2 octobre 1991
2 octobre 1991
19 de l'ordonnance n° 45-2658 du d 2 novembre 1945, de l'article 6 de la loi du 2 août 1989, ayant modifié l'article 15 de l'ordonnance précitée, du principe de la rétroactivité in mitius, de l'article
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44c72
15 novembre 1988
15 novembre 1988
directe ; qu'en effet, selon le moyen, l'article 10 dispose que les règles de compétence du titre II, où est inséré l'article 19, n'ont pour objet que l'application du numéro un de l'article premier ;
Source officiellePage 22 sur 35061