RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE, SONT SOUMISES AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES CALCULE AU TAUX PREVU PAR LES ARTICLES

19, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 15 du décret du 27 novembre 1991, elle a, par une lettre adressée au bâtonnier, saisi celui-ci d'une réclamation par laquelle elle invoquait

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

des impôts et de l’article 187 du même code, d’une retenue à la source au taux de 28% d’un montant total de 716 708 euros.

X... reproche à la cour d'appel, d'une part de l'avoir sanctionné pour des faits commis antérieurement au 18 mai 1995 et d'avoir ainsi violé l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, d'autre

ne pouvaient lui être personnellement imputés, puisque la comptabilité de l'entreprise avait été tenue par un "organisme comptable", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

A... contestait l'état de cessation des paiements avant l'ouverture du redressement judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 180 et 192 de la loi du 25 janvier

Secondly, Article 187 (2) authorised only the stopping of letters, not the deletion of specific passages. 21.

Z... des dispositions des articles L. 180, ainsi que des articles L.187, L. 188 et L. 189 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel qui s'est déterminée par une simple affirmation générale, n'a pas

502 du code de procédure pénale », la chambre de l'instruction a violé les articles 186, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 502 du code de procédure pénale

de santé ( ...) " ; qu'aux termes de l'article 187-1 du même code, " Sous réserve des dispositions de l'article 186, toute personne résidant en France a droit, pour elle-même et les personnes à sa charge

119 bis et de l'article 187 du code général des impôts.

119 bis et de l'article 187 du code général des impôts et des stipulations de la convention fiscale signée entre la France et les Pays-Bas le 16 mars 1973.

connaissance du bilan de 1991, et si cette situation de cessation des paiements prévalait toujours lors de cette prise de connaissance du bilan, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

correspondance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

The NCJ’s composition is prescribed in Article 187 § 1 of the Constitution. In November 2015 the Government undertook a number of legal and factual measures regarding the Constitutional Court.

du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ".