7 de la loi du 20 avril 1810, 16, 428 et 600 du nouveau Code de procédure civile, d'une violation de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais

1382 du Code civil sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il résultait de l'acte de prêt de restructuration que les époux X... restaient débiteurs à l'égard

... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi de Yacine X... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 460 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; "en

LES BREVETS D'INVENTION, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2 ET 40 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M.

1858 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé qu'il résultait de l'extrait du registre du commerce, que la dissolution et la clôture de la liquidation de la SCI avaient été prononcées

Y... de venir en concours avec le Crédit foncier sur ces sommes, la cour d'appel a violé les articles 38 du décret-loi du 28 février 1852 et 1236 du Code civil ; 2° qu'en tout état de cause, le paiement

Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 2001), que la société Sofimurs a conclu un contrat de crédit-bail avec la société

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 JUIN 1853 ; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PORTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 SONT APPLICABLES

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

code civil.

Z... au passif du redressement judiciaire de cette société civile aux sommes de 179 836 francs, 40 000 francs, 60 000 Francs et de 15 000 francs, ne pouvait, sans violer l'article 1857 du Code civil, rejeter

450 du code de procédure civile

a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 710 du Code général des impôts vise les biens sans distinction entre les immeubles bâtis et les immeubles

Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire des époux X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 6, 7, 32 et 44 (en sa rédaction antérieure à la loi

il l'a fait, le tribunal a violé les articles 203, 206 et 207 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le transport de Mme X..., médicalement