[Z] à se retirer de la SCI et de le renvoyer à la mise en oeuvre de la procédure statutaire ou, à défaut d'accord, à la procédure instituée par l'article 1843-4 du code civil ; Mais attendu

Z... la faute ayant consisté à renoncer à obtenir du bailleur une indemnité au profit du preneur dont le bail était résilié, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

La Société Civile des Mousquetaires revendiquait également l'annulation du rapport établi par monsieur [F] en considérant notamment que par application de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction

des droits sociaux en vertu des dispositions de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de

Sur la demande de désignation d'un expert-comptable L'article 1843-4 du code civil dispose que : I.

34 des statuts de la SCP, et que, en l'absence de réponse de la SCP, l'évaluation de ses parts soit renvoyée, au visa de l'article 1843-4 du code civil, devant le président du tribunal de grande instance

il est dit à l’article 1843-4 du code civil.

1843-4 du code civil cette désignation, outre le paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] et la société ERTOU ont soulevé, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, l'incompétence du conseiller de la mise en état au profit du président du tribunal de grande instance et ont formé

[D] [V] a été autorisé à se retirer de la SCI par un vote de l'assemblée générale du 26 octobre 2010, puis a obtenu la désignation d'un expert, conformément à l'article 1843-4 du code civil, lequel, aux

1843-4 du code civil ; AUX MOTIFS QUE M.

Me [Z] sollicite au visa des articles 1843-4 du code civil, 905-2, 914, 74 du code de procédure civile de': - déclarer irrecevable l'appel de M.

Mme [L] fait valoir que : - l'appel est irrecevable comme contraire aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; - la déclaration d'appel tend à la fois à la nullité du jugement entrepris

1843-4 du Code civil.

des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

[N] a visé les dispositions des articles 1843-4 du code civil et 145 du code de procédure civile.

I... se fondant sur une jurisprudence concernant l'article 1843-4 du code civil qui donnait à l'expert désigné dans le cadre de cet article un pouvoir souverain dans l'évaluation des droits sociaux, conteste

L. 227-18 du Code de commerce, mais en accord entre les parties ou, en l'absence d'un tel accord, déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil ; que ce texte