X... avait profité à concurrence de 18 966 000 francs des détournements opérés par son frère M. Y... X... au préjudice de la société Z..., sans préciser en quoi M.

Aux termes des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes

Aux termes du I de l'article 182 B du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes

poursuite ait été abusive et que le dirigeant poursuivi ait agi dans son intérêt personnel ; qu en s abstenant de s expliquer sur la réalisation de ces deux conditions, la cour d appel a violé les articles

Majid X... aurait cherché à en tirer, a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles 188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs

184 de la loi du 25 janvier 1985 pour les actions fondées sur les articles 180 à 182 ; qu'en l'espèce, M.

180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'aucune de ces fautes prétendues ne caractérise l'un des actes prévus à l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 justifiant le prononcé de la faillite personnelle

Dowell Schlumberger avait inscrit les sommes correspondant aux redevances dans ses écritures en compte courant au nom des sociétés bénéficiaires, sans opérer les retenues à la source prévues par les articles

DOWELL SCHLUMBERGER" AVAIT INSCRIT LES SOMMES CORRESPONDANT AUX REDEVANCES DANS SES ECRITURES EN COMPTE COURANT AU NOM DES SOCIETES BENEFICIAIRES, SANS OPERER LES RETENUES A LA SOURCE PREVUES PAR LES ARTICLES

259 B ; qu'aux termes de l'article 98 C de l'annexe III au code général des impôts issu du décret du 18 juillet 2003 pris pour l'application des articles 259 B et 298 sexdecies F du code général des

On 7 March 2006 the investigator decided to amend the applicant’s charges and to bring new charges against him under Article 178 §§ 2   (2) and   3   (1), Article 182 § 3 (2), Article 213

. : - Sur la nullité du procès-verbal de saisie : Attendu que, se fondant sur les dispositions de l'article 182 du décret du 31 juillet 1992, le premier juge a prononcé la nullité du procès-verbal

document administratif et usage, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, et qui a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

(la société) ayant été mise redressement judiciaire le 22 septembre 1993 puis en liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, l'ouverture

personne morale de droit ou de fait ne peut intervenir que s'il a commis l'un des actes mentionnés à l'article 182 ; que ce texte ne vise pas le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements

être étendue à une ou plusieurs autres personnes ; que la cour d'appel, qui constatait que les conditions de mise en oeuvre de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 n'étaient pas remplies, ne pouvait