l'évidence contribué à l'insuffisance d'actif qui dépasse 17 millions de francs, sans préciser d'où ressortait une telle insuffisance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que lorsque le

qui d'autre que Mme Y... et non pas seulement par l'effet d'une disposition d'esprit particulière à celle-ci, de sorte que la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

(...) ; que selon l'article 180 : Les actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays ne sont susceptibles d'aucun recours par voie d'action après leur promulgation (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 180 de

commerce a statué par jugement du 29 novembre 1995, soit après l'expiration du délai de prescription d'ordre public de trois ans ; qu'il en résulte que la décision manque de base légale au regard de l'article

A... la somme de 7 000 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il demandait à la cour d'appel, usant de la faculté qui lui est offerte par l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, de rejeter les

Prenant en considération le nombre des jours de soins médicaux indiqués dans ce rapport, le tribunal condamna le requérant du chef des coups et violences, infraction prévue et réprimée par l’article 180

le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République.

X... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que pour l'application des articles 180 à 184 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 624-3 à L. 624

liquidation judiciaire, qui avait été personnellement condamnée au paiement de partie des dettes sociales, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 1994) d'avoir prononcé, sur le fondement de l'article

pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'imposaient en condamnant, par voie de confirmation, le gérant à combler l'entier passif ; qu'ainsi l'arrêt procède d'une violation des articles

Y..., gérant de la société Y..., en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 9 septembre 1993), de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier

n'étaient pas de nature à exclure toute indépendance dans l'exercice de son activité et à caractériser sa qualité de dirigeant de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

C), au profit de Mme Aynur X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A la différence de l'article   181, l'article 180   § 2 incrimine les violences entraînant des blessures qui nécessitent moins de vingt   jours de soins médicaux. 19.

Guy X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 180, 182, 185 et 188

société à concurrence de 2 000 000 euros ; Mais attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article