1791 et 1794 6°, du code général des impôts, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué,

1147, 1792 et 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la réception définitive et sans réserve ne pourrait être éventuellement viciée que par une contrainte physique ou morale irrépressible exercée par le constructeur

1792-6 ; 2 / que la réception tacite ne peut se déduire que de la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux ; que cette volonté ne peut se déduire du simple fait que le maître

L. 137-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, ensemble les articles 16 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de

Il résulte de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable au litige, que n'entrent dans l'assiette de la contribution

4 / que le manque de prévision de l'entrepreneur n'est pas de nature à modifier le caractère forfaitaire du contrat ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article 1793 du Code civil ; 5 / que le

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la garantie de parfait achèvement,

Au visa des articles 1792 et 1792-2 du code civil, la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION fait valoir que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale.

1147 du Code civil, par fausse application, et les articles 1792 et 1792-3 du même Code par refus d'application ; 2 / que les désordres qui affectent un élément de l'ouvrage le rendant impropre à sa destination

, sur le fondement, notamment, des articles 312, 407, 408, 434, 443, 1791, 1794 du Code général des impôts, pour fausses déclarations de récolte au titre des années 1987 à 1989, fausses déclarations de

est fonction des recettes annuelles ; qu'aux termes de l'article 1791 du même code, dans sa rédaction applicable au titre des années 1986 à 1988, les infractions aux dispositions du code régissant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1793 de ce Code

1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

Il fait valoir que ses demandes sont fondées cumulativement sur les fondements juridiques suivants : garantie décennale (article 1792 du code civil), garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du code

Vu le rapport de l'expert Monsieur [U] Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Juger que l'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Bourgogne représenté par son syndic

de Ville, 15170 Coltines, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.