désorganisation du chantier, puisqu'elle était en charge de l'exécution des ravines, qui conditionnaient la réalisation des trous 27 et 36 longeant les ravines artificielles ; En application de l'article

l'établissement et que ces prestations avaient été signalées dans certains compte rendu de réunions de chantier, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article

Aux termes de l’article 1793 du code civil, visé par la demanderesse, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu

estimatif tous corps d'état du 19 octobre 1999 qui détaille sur 9 pages les quantités et les prix unitaires des travaux ; que dans ces conditions, il ne s'agit pas d'un marché à forfait au sens de l'article

Aux termes de l'article 3 de chaque contrat était prévue au bénéfice de la SAS ITEE FLUIDES, une rémunération forfaitaire et globale en contrepartie de l'exécution de sa mission; l'article 3.3. précisait

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure (article 696 du code de procédure civile).

ces travaux une fois effectués, les trois seuls cas possibles de prise en compte de ces travaux supplémentaires dans le cadre des constructions à forfait, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bernard Leprince travaux publics aux dépens ; Vu l'article

pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés SAT France et SAT sanierungstechnik gmbh aux dépens ; Vu l'article

Sur ce Selon l'article 1793 du code civil, lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol

EN TOUT ETAT DE CAUSE - DIRE ET JUGER que la SCCV LES DUPLEX DU BOIS D'AUTEUIL reste recevable à contester une modification unilatérale du marché à forfait en application de l'article 1793 du code

²) et de la pose d'un garde corps ; que la SCI LUDOVIC réfute cette analyse, motif pris de l'existence d'un marché à forfait qui ne saurait souffrir d'aucune modification de prix ; qu'en vertu de l'article

1134 (désormais 1103) et 1793 du code civil ; 2°/ que la société Este faisait valoir que la SCCV Le Chêne, maître de l'ouvrage, partageait le même dirigeant (M.

Donne acte à la société Kaufman & Broad promotion 6 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Entreprise des associés du bâtiment ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Il est relevé que l'article 14 du code de procédure civile prévoit que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

910-4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code.

au barreau de MARSEILLE et ayant pour avocat constitué Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles