LE COLONIS n'est pas recevable à soumettre au juge de cassation des conclusions, relatives à l'amende fiscale dont elle a fait l'objet en application de l'article 1763 A du code général des impôts, dont

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au surplus, en ayant omis de rechercher si l'acquisition de la propriété de l'immeuble n'avait pas eu pour effet

les droits correspondant aux infractions définies à l'article 1728 sont majorés de 50 % si le montant des droits est supérieur à la moitié des droits réellement dus ..." ; qu'aux termes de l'article 1731

, et aux sanctions prévue aux articles 1727, 1728, 1731 bis et 1758 A du code général des impôts.

1719 et 1728 du Code civil ; 2 ) que les époux Y... faisaient expressément valoir, dans des conclusions d'appel sur ce point délaissées, qu'il résultait clairement de trois courriers du maire de la ville

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle un rappel de TVA et l'application de l'amende de 5% en vertu de l'article 1788 A du code général des impôts au titre des années

Elle fonde sa demande relative à la résiliation du bail sur l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1728 et 1729 du code civil et l’article 8 du bail.

1763 A du code général des impôts, à elle assignés, pour venir aux droits de la S.A.R.L.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

au titre des dispositifs prévus aux VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, par le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 et le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022

Sur la majoration de 80 % prévue au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts : 11.

l'administrateur judiciaire avait restitué les locaux à la SCI avant le jugement arrêtant le plan, ou concomitamment à ce jugement, n'a de ce fait pas légalement justifié sa décision au regard des articles

/ de la société OTAL, société anonyme, 3°/ de la société Soclimaine, société anonyme, dont le siège est, pour toutes les trois, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

-0 A du code général des impôts ; dès lors la plus-value n'est imposable qu'en Belgique en application de l'article 18 de la convention fiscale ; - l'amende fiscale prévue par l'article 1761 du code

(REPRIS A L'ARTICLE 1562 DU CODE GENERAL DES IMPOTS); QUE, PAR UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1965, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME, ET PAR APPLICATION DES ARTICLES 1760 ET 1761 DUDIT CODE, X...

L. 274 du livre de procédures fiscales, était acquise dès 2021 ; - l'interdiction de cumul de la pénalité prévue à l'article 1758 A du code général des impôts avec celles prévues aux articles 1728,

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1224 et 1728 du code civil, Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes.