SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956, DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1956, ET DE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1956, -EN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RAQUIL, QUI AVAIT DONNE A BAIL A CHARVEIN DES LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE

conditions l'arrêt attaqué en faisant produire effet à un tel congé donné par le locataire mais non accepté par le bailleur et en déclarant qu'il ne pouvait faire l'objet d'une rétractation a violé les articles

mentionnés à l'article L. 136-7 du même code () / III.

450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 06 / 1760 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 Monsieur Y...

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9 du Code de commerce ; Attendu que, par dérogation

; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en

fondamentales et l'article 9 du code civil ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales.

1763 A du code général des impôts - CGI) furent également mis en recouvrement.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 05/10/2022 (14h46) ,ordonnant une seconde prolongation

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 22 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Nîmes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de procédure civile ; -le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10

1736 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The court considered that the limit of CZK 50,000, set down in Article   238 § 1 (c) of the Code of Civil Procedure as a requirement for lodging an appeal on points of law, was not applicable in the

Vu - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux